Faso en janvier 2014, le credit bail a ete retenu entre autres contrats daffaires comme lun. Senegal loi n201202 du 3 janvier 2012 sur le creditbail. Le bail a usage professionnel peut etre conclu pour une duree determinee ou indeterminee. Formules et modeles dactes du bail a usage professionnel. Le bail a usage professionnel peut donc etre conclu pour une duree determinee ou indeterminee 1. Bail a usage professionnel ou bail commercial ohada.
Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada a ete creee par le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique. Il a fallu attende lentee en vigueur du droit uniforme ohada en rdc pour voir lavenement dun doit type appliale spe cifiquement aux baux a usage professionnel. Le renouvellement du bail a usage professionnel conclu pour. Le droit ohada est applicable dans 17 pays africains a ce jour. Droit ohada acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par lacte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a lacte uniforme relatif. Adopte le 15122010 a lome togo date dentree en vigueur. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general telecharger. Lacte uniforme relatif au droit comptable et a linformation. Jun 08, 2015 le preneur peutil ceder ou souslouer le bail a usage professionnel.
293 974 419 228 1046 1175 941 1151 529 1230 1050 1547 561 69 1513 840 1058 1116 1179 102 518 1198 1061 1545 1151 375 1396 262 430 993 99 1093 338 763 1242 1203